Les principaux actes législatifs de l'UE sont :

Le Règlement : il s'adresse de manière uniforme et simultanée à tous les Etats membres et est obligatoire dès sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. Il s'applique directement sans mesure de transcription nationale

La Directive : elle définit des objectifs à atteindre par les Etats membres, avec un délai qui permet l'adaptation de la législation nationale.

La Décision :elle est contraignante et concerne tout autre objectif que le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres

Auxquels s'ajoutent des actes de portée plus limitée ou plus ciblée : actions ou positions communes, recommandations, avis, conclusions, déclarations ou résolutions.